Conditions Générales de Vente

Le présent document a valeur contractuelle. RENOSUD signe ses devis chez le client (contrat conclu hors établissement) ou à son siège selon les cas. Le Prestataire est assujetti à la TVA.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre RENOSUD, ci-après désignée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", souhaitant bénéficier des prestations de rénovation et travaux du bâtiment proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2. Devis et commandes

2.1 Demande de devis

Toute demande de devis donne lieu à une visite préalable du chantier sous un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sauf indisponibilité exceptionnelle communiquée au Client.

À l'issue de la visite, un devis détaillé est remis au Client sous 5 jours ouvrés. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte mentionné à l'article 4.

Article 3. Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de rénovation tous corps d'état pour particuliers, copropriétés, organismes publics et entreprises, comprenant notamment : maçonnerie, plomberie, électricité, plâtrerie, peinture intérieure, carrelage, sols souples et parquets flottants, enduits hydrauliques. L'étendue exacte des prestations est définie au cas par cas dans le devis signé par le Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros HT, auxquels s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur (10 % pour les travaux de rénovation et amélioration énergétique sur logements de plus de 2 ans, 20 % autrement). Le taux de TVA applicable est mentionné dans le devis.

Le prix est ferme et définitif sous réserve d'éventuels avenants signés par les deux parties pour modification du périmètre des travaux.

4.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière dans le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• Versements intermédiaires en cours de chantier selon avancement
• Solde à la livraison du chantier et après réception sans réserve

Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB fourni sur facture) ou par chèque.

4.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5. Délai d'exécution

Le délai d'exécution est précisé dans le devis. Il commence à courir à compter du démarrage effectif du chantier, fixé d'un commun accord avec le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par la force majeure, la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, les intempéries ou le retard du Client dans la fourniture d'éléments nécessaires (accès, choix de matériaux, etc.).

Article 6. Réception des travaux

À l'issue des travaux, le Client est convié à une réception contradictoire. Un procès-verbal de réception est établi en double exemplaire, signé par les deux parties, avec ou sans réserve. Le solde du prix est exigible à la signature du procès-verbal de réception sans réserve, ou après levée des réserves.

Article 7. Garanties

7.1 Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

Le Prestataire s'engage à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception, qu'ils aient été mentionnés au procès-verbal ou révélés ultérieurement.

7.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)

Pour les éléments d'équipement dissociables, garantie de 2 ans à compter de la réception.

7.3 Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil)

Pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, garantie de 10 ans à compter de la réception, couverte par l'assurance décennale ERGO France du Prestataire (cf. mentions légales).

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis hors établissement (à son domicile par exemple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type joint au devis ou notifier sa décision par tout moyen écrit adressé à : 39 avenue de la Timone, 13010 Marseille ou contact@reno-sud.fr.

Important : si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, le Client devra payer le montant des prestations exécutées jusqu'à la date de rétractation.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations expressément prévues au devis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages liés à un défaut antérieur du bâti non décelable lors de la visite préalable, sauf si ce défaut résulte d'un manquement à son obligation de conseil.

Article 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

Article 12. Règlement des litiges

12.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire à l'adresse suivante : contact@reno-sud.fr ou par courrier au siège social.

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation.

12.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai d'un mois et hors cas relevant de la compétence exclusive d'une juridiction spécifique, le Client peut engager toute procédure légale appropriée. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Le droit applicable est le droit français.

Article 13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.